Conditions générales de vente
CGV SARL MCL
SARL au capital de 12500 euros
Siège social : 40, rue de l’étoile, 85 150, Saint Julien des Landes
Représentant légal : Daniel MOURGUES
N° de téléphone : 02 51 98 79 02
Adresse du courrier électronique : legrandefi@gmail.com
RCS (ou Répertoire des métiers) de La Roche sur Yon n°483246575
N° individuel d'identification fiscal : FR 483246575
Assurance de responsabilité civile : MMA n°144.882.670
Conditions générales de vente des produits vendus sur https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi?lang=fr
Date de dernière mise à jour 27/03/2023
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de billetterie d’activités de loisirs par la société SARL MCL basé au 40, rue de l’étoile à Saint Julien des Landes.
Article 2 - Prix
Les prix de nos billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros.
La société SARL MCL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention : dès que vous prenez possession des billets commandés après l’achat, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi?lang=fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société SARL MCL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi?lang=fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué en euros.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé paygreen.
Dans certains cas particulier, pour les comités d’entreprises les règlements pourront s’établir par chèque, prélèvement bancaire ou virement bancaire dans un délai de 2 semaines après la validation de la commande. Les modalités de paiements devront être choisies lors de la création du compte professionnel sur le site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr.
Dans le cas des offices de tourisme (appelé revendeurs), les encaissements seront effectués dans leurs bureaux d'accueil par tous moyens à sa disposition, en numéraire, par chèque, par carte bancaire ou encore par réception de titre de chèque-vacances.
En fin de saison estivale (prévue au mois de novembre), la SARL MCL effectuera une facture des ventes effectuées par les revendeurs.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la commande (sauf pour les revendeurs et comités d'entreprise).
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client à l’issue de la transaction sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui aura été attribué sur le site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr et grâce au login/mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de l’achat.
Article 6 - Rétractation
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 7- Disponibilité
Nos prestations sont proposées tant qu'elles sont visibles sur le site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr
En cas d'indisponibilité des prestations après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 8 - BON CADEAU / CODE DE REDUCTION / AVOIR
8.1 Bon cadeau
Un bon cadeau est un produit proposé à la vente qui permet à son bénéficiaire, dans la limite de sa valeur faciale, d’acheter des places pour une ou plusieurs activité(s) sur l’ensemble de la boutique en ligne du Grand Défi.
Une fois le paiement validé, l’acheteur recevra le bon cadeau sous forme de billet électronique sur son adresse e-mail.
8.2 Code de réduction
Des codes de réduction peuvent, à tout moment et au bon vouloir du Grand Défi, être émis, offerts, ou à gagner, à un ou plusieurs client(s) isolé(s) ou à l’ensemble des clients du Grand Défi, sur un événement particulier, ou un ensemble d’événements.
Le caractère cumulable ou non du code de réduction ainsi que sa durée de validité seront mentionnés expressément lors de son émission.
Toute autre condition d'utilisation particulière sera spécifiée au moment où il est émis.
8.3 Avoir
L’avoir est un document commercial pouvant être émis par le service client du Grand Défi, qui vaut moyen de paiement pour un achat surhttps://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr. Toute condition d’utilisation particulière, telle que la durée de validité, sera spécifiée au moment de son émission.
Article 9 - Livraison
Vos entrées vous seront envoyées par e-mail sur votre adresse e-mail en version pdf dès votre règlement effectué.
Article 10 – Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). La SARL MCL utilise les paiements électroniques sécurisés par la société Paygreen.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon sera le seul compétent, même en cas de référé ; d’appel en garantie ou de pluralité des détendeurs.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (Le Grand Défi, 40 rue de l’étoile, 85150 Saint Julien des Landes) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) délivrés au consommateur dans le cadre de sa Commande.
Toute réclamation doit être adressée au service clients du parc Le Grand Défi selon les modalités définies dans les conditions de vente. Après avoir saisi le service relations clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
Article 13 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL MCL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL MCL.
Article 14 - Données personnelles
La SARL MCL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 15 - Archivage Preuve
La SARL MCL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SARL MCL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Conditions générales d'utilisation
Mentions légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.grand-defi.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL MCL – – 40 rue de l’étoile 85150 saint Julien des Landes
Créateur : https://www.qweekle.com/fr
Responsable publication : Le Grand Défi – 02.51.98.79.02
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.grand-defi.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.grand-defi.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SARL MCL, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr est mis à jour régulièrement par Le Grand Défi. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et de vendre la billetterie du parc Le Grand Défi.
SARL MCL s’efforce de fournir sur le site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie Qweekle.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
SARL MCL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SARL MCL.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
SARL MCL ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SARL MCL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SARL MCL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.grand-defi.com, peuvent êtres recueillis : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.grand-defi.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause SARL MCL ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.grand-defi.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SARL MCL et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.grand-defi.com.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://grand-defi.qweekle.com/shop/grand-defi/ticketing?type=ticket&lang=fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Réclamations
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (Le Grand Défi, 40 rue de l’étoile, 85150 Saint Julien des Landes) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès, Bons d’échange) délivrés au consommateur dans le cadre de sa Commande.
Toute réclamation doit être adressée au service clients du parc Le Grand Défi selon les modalités définies dans les conditions de vente. Après avoir saisi le service relations clientèle et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
11. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
12. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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